Conditions générales

Les présentes conditions générales sont d'application sur l'utilisation du site Internet www.gingo.community


Dans notre section Q&R, vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées sur notre Site Internet.

 

CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :

  • « Contribution» signifie un don d'un montant sans qu'une contre-prestation ne soit attendue en contrepartie ou pour laquelle la contre-prestation serait constituée d'une récompense en nature, à savoir des biens mobiliers, matériels ou immatériels. Seules les récompenses en nature sont autorisées. Les récompenses financières comme des réductions sur l'achat de produits ne sont pas autorisées. Une récompense ne peut pas être constituée de produits de tabac, de drogue, d’armes et objets assimilés, ou des produits qui ne satisfont pas aux exigences légales de sécurité ou autres. Gingo Foundation a le droit de refuser certaines sortes de récompense. 
  • « Campagne» signifie une campagne crowd-funding via le Site Internet, organisée par une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation.
  • « Contributeur» signifie une personne physique (consommateur ou non), une association, une organisation, un indépendant qui soutient une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation par l'apport d'une Contribution. 
  • « Utilisateur» signifie un utilisateur du Site Internet qui s'est inscrit comme Contributeur ou comme Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou comme fondation.
  • « Gingo Foundation» signifie Gingo Foundation, fondation d’utilité publique dont le siège social est sis Rue de l’Industrie 44, 1040 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est le BE 0403 212 172.
  • « Grand donateur » signifie une organisation philanthropique indépendante de toute institution-mère dont elle ferait la levée de fonds et structurée sous forme de fondation, fonds ou association qui présélectionne et soutient des projets qui seront présentés sur www.gingo.community.
  • « Une entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation.» signifie un projet porté par un indépendant, un commerçant, une association, une organisation ou une société qui poursuit un objectif social d'une façon entreprenante et a obtenu l'accord d’un grand donateur pour présenter ses activités ou son entreprise sur le Site Internet. 
  • « Site Internet» signifie www.gingo.community

 

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent chapitre 2 s'appliquent à tous les Utilisateurs.

Article 2.1 : Propriétaire du Site Internet 

Le Site Internet est la propriété de et est géré par Gingo Foundation. 
Rue de l’Industrie 44
1040 Bruxelles
Numéro d'entreprise: BE 0403 212 172

E-mail: info@gingo.community
Tél.: +32 (0)2 287 99 31

 

Article 2.2 : Objectif du Site Internet

Le Site Internet est une plateforme Internet où les Entreprises sociales, les associations ou organisations sans but lucratif ou les fondations peuvent récolter des fonds en prenant contact avec des Contributeurs potentiels. Les Entreprises sociales, les associations ou organisations sans but lucratif ou les fondations peuvent remercier les Contributeurs en leur accordant une récompense. Les Entreprises sociales, les associations ou organisations sans but lucratif ou les fondations sont des indépendants, des commerçants, des associations, des organisations et des entreprises qui poursuivent un but social d'une façon entreprenante. 

Seules les contributions sont  possibles via le Site Internet. D'autres formes de crowd-funding ne sont pas possibles pour l'instant via le Site Internet.

 

Article 2.3 : Obligations de Gingo Foundation

Gingo Foundation gère le Site Internet et s'efforcera de procurer une convivialité optimale aux Utilisateurs et d'assurer la continuité du Site Internet. Toute éventuelle erreur sur le Site Internet peut être rapportée par e-mail à l'adresse info@gingo.community. Si les informations erronées sur le Site Internet ne se rapportent pas aux Entreprises sociales, associations ou organisations sans but lucratif ou aux fondations, Gingo Foundation les corrigera dans un délai raisonnable à partir de la date où elles ont été mentionnées. En cas d'informations erronées sur une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation., Gingo Foundation le mentionnera à l’organisation concernée, mais la responsabilité de rectifier les erreurs incombe à celle-ci.

Si Gingo Foundation prend connaissance d'une activité ou d'une information interdite sur le Site Internet, Gingo Foundation la fera bloquer dans un délai raisonnable. Même si 'activité ou les données ne sont pas interdites ou illégales, mais constituent une provocation ou un obstacle pour d'autres Utilisateurs du Site Internet ou des tiers, Gingo Foundation a le droit de bloquer l'accès. Gingo Foundation a le droit de communiquer des activités ou des informations non autorisées aux autorités compétentes et de collaborer avec les autorités dans le cas d'une enquête. 

Gingo Foundation est responsable de la gestion de vos données personnelles conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre Politique en matière de respect de la vie privée et d'utilisation des cookies.

 

Article 2.4: Conditions pour devenir utilisateur

Vous pouvez visiter le Site Internet et le consulter sans vous inscrire. Si Vous voulez être actif(ve) sur le Site Internet, par exemple en tant que Contributeur, vous devez vous inscrire.

Pour pouvoir vous inscrire sur le Site Internet, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  • vous devez introduire les données demandées ; 
  • vous devez confirmer votre nom et agir en votre compte propre. Si vous agissez au nom d'une personne morale, d'une association ou d'une organisation, vous garantissez que vous pouvez représenter cette personne juridique, cette association ou cette organisation;
  • Si vous êtes une personne physique, vous devez confirmer avoir atteint l'âge de 18 ans et être sain(e) d'esprit;
  • conformément aux règles belges et européennes en matière de prévention du blanchiment d'argent, Gingo Foundation peut à tout moment vous demander des informations complémentaires ou des documents pour contrôler votre identité ou l'identité de votre organisation. Si vous vous inscrivez comme Contributeur, votre inscription pourra être suspendue jusqu'à ce que les informations ou les documents demandés aient été reçus et contrôlés. 


Si vous vous inscrivez sur le Site Internet, vous confirmez expressément que vous satisfaites aux conditions susmentionnées et que les données introduites sont correctes et complètes.

En cas de doute quant à l'exactitude des renseignements ou l'identité de l'Utilisateur, Gingo Foundation peut exclure temporairement ou de façon permanente l'Utilisateur de l'utilisation du Site Internet.

Pendant l'inscription, il vous sera demandé si vous souhaitez vous inscrire en tant que Contributeur ou qu'Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation.. Si vous vous inscrivez en tant que Contributeur, les dispositions du Chapitre 3 s'appliquent. Si vous vous inscrivez en tant qu'Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation., les dispositions du Chapitre 4 s'appliquent.

 

Article 2.5 : Obligations de l'Utilisateur

Vous êtes obligé(e) d'utiliser le Site Internet en bon père de famille et dans le respect des autres Utilisateurs et tiers. Vous êtes également tenu(e) d'utiliser le Site Internet conformément aux présentes conditions générales et à la législation applicable. 

Il est interdit :

  • de placer ou de communiquer des informations ou des messages illégaux, racistes, obscènes, scandaleux, injurieux, inadaptés ou discriminatoires sur le Site Internet, ou d'inciter d'autres Utilisateurs à agir de la sorte ;
  • d'usurper ou de s'approprier l'identité d'autres personnes, d'enfreindre leur droit à l'image ou, en général, à leur vie privée ;
  • de violer les droits de propriété intellectuelle des autres.


Lors de votre inscription, vous déterminez vous-même votre mot de passe et vous en êtes responsable. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de votre mot de passe et en cas de perte ou d'utilisation non autorisée, de prendre directement contact avec info@gingo.community pour désactiver et/ou modifier votre inscription. 

 

Article 2.6 : Durée et fin de l'inscription en tant qu'Utilisateur 

Un Utilisateur s'inscrit pour une durée illimitée. Son compte sera uniquement clôturé ou désactivé s'il en fait la demande par écrit ou par e-mail à Gingo Foundation. Si vous vous désinscrivez en tant que Contributeur avant d'avoir reçu une éventuelle récompense, vous courez le risque de ne plus la recevoir. Gingo Foundation peut à tout moment suspendre ou exclure un Utilisateur de tout utilisation ultérieure du Site Internet pour des raisons fondées (notamment lorsque vous agissez en opposition avec les présentes conditions générales, à la législation ou à la demande de l’institution de paiement).

 

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRIBUTEURS

Les dispositions du présent chapitre 3 s'appliquent à tous les Contributeurs. Pour pouvoir être actif en tant que Contributeur sur le site Internet, vous devez vous inscrire en tant qu'Utilisateur du Site Internet comme décrit à l'Article 2.4. L'inscription en tant que Contributeur sur le Site Internet est gratuite. Nous ne demandons aucune contribution aux Contributeurs pour l'utilisation du Site Internet. 

 

Article 3.1 : Faire don d'une Contribution via le Site Internet

En tant que Contributeur, vous avez la possibilité d'entrer en contact avec des Entreprises sociales, des associations ou organisations sans but lucratif ou des fondations et de les soutenir par le biais d'une Contribution.

Si vous faites don d'une Contribution à une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation via le Site Internet, vous payez directement et irrévocablement. Vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre Contribution. Votre argent est conservé en sécurité via le système de paiement MangoPay (cf. Article 3.2 pour plus d'informations) dans un e-wallet jusqu'à la fin de la Campagne. À la fin d'une Campagne : 

  • si le projet présenté par une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation a récolté le montant minimum indiqué de la Campagne, les montants récoltés (moins les indemnités et les coûts à payer par le projet comme mentionné à l'Article 4.6) sont remis à l'Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation. ;

 

Article 3.2 : Paiement d'une Contribution 

Toutes les transactions de paiement sur le Site Internet se déroulent via Leetchi Corp S.A., dont le siège social est sis 14, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, une entreprise pour l'émission d'argent électronique qui est placée sous la surveillance de la 'Commission de Surveillance du Secteur Financier', l'instance compétente au Luxembourg. Leetchi Corp S.A.  satisfait aux dispositions légales applicables aux institutions pour l'émission d'argent électronique comme stipulé dans la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009. Les services de paiement sont proposés par Leetchi Corp SA via le système de paiement 'MangoPay' et sous la dénomination commerciale 'MangoPay'. 

Les conditions générales de MangoPay s'appliquent à tous les services de MangoPay. En utilisant ces services de paiement, vous marquez votre accord avec l'application de ces conditions générales

Tous les montants reçus via le Site Internet sont déposés sur un compte bancaire au nom de Leetchi Corp S.A., de façon séparée des actifs de Leetchi Corp S.A., conformément aux obligations de la législation luxembourgeoise. 

Vous êtes responsable de l'introduction des données de paiement correctes et complètes.

Gingo Foundation peut vous demander de fournir des données et des informations lorsque MangoPay le demande ou lorsque c'est obligatoire légalement. Si vous ne procurez pas ces informations, Gingo Foundation peut vous suspendre ou vous exclure de toute utilisation ultérieure du Site Internet. 

 

Article 3.3 : Contrat entre le Contributeur et l'Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation.

Au moment où vous, en tant que Contributeur, payez une Contribution via le Site Internet, un contrat est conclu de plein droit et sans formalité supplémentaire, entre vous-même, en tant que Contributeur et l'Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation. Ce contrat est irrévocable, mais est conclu sous la condition résolutoire que l'Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation récoltera le montant minimum indiqué pour la Campagne via le Site Internet. Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat. 

Le contrat qui naît par le biais du Site Internet est conclu entre l'Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation et vous, en tant que Contributeur. Gingo Foundation n'est pas partie à ce contrat.

 

Article 3.4 : Traitement des données personnelles

Au moment du paiement de votre Contribution, vous pouvez choisir si vos données personnelles peuvent être transmises à l'Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation à laquelle vous faites une Contribution. Si vous ne faites pas de choix, vos données personnelles pourront être transmises à l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation à laquelle vous faites une Contribution.  Si vous souhaitez recevoir une récompense en nature, nous devons transmettre vos données personnelles à l'Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou fondation. Dans ce cas, l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation vous fera savoir comment et quand vous pourrez recevoir la récompense promise.

Au moment du paiement de votre Contribution, vous pouvez choisir si vos nom et prénom peuvent être mentionnés sur le Site Internet. Si vous ne faites pas de choix, vos nom et prénom pourront être mentionnés sur le Site Internet.

Pour payer votre Contribution, vous devrez toujours transmettre des données personnelles à l'institution de paiement MangoPay. 

En tout cas, vos données personnelles sont toujours traitées conformément à la législation relative à la protection des données personnelles. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons à notre Politique en matière de respect de la vie privée et d'utilisation des cookies.

 

Article 3.5 : Risques pour les Contributeurs

Si vous vous faites connaître en tant que Contributeur, vous acceptez les risques afférents, à savoir qu'il est possible que vous ne receviez pas ou seulement partiellement la récompense en nature promise. Si une récompense en nature promise ne vous est pas transmise, l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation est tenue de vous rembourser le montant de votre Contribution.

Vous devez être conscient(e) que les informations et les données relatives à une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation renseignées sur le Site Internet sont transmises par l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation elle-même. Gingo Foundation ne peut vérifier si ces informations et renseignements sont complets et corrects.

Il est possible que les objectifs de l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation ne soient pas réalisés. 

Il est possible que votre Contribution ne soit pas déductible fiscalement. La récompense en nature reçue peut éventuellement être taxée, tant via les impôts directs que via les impôts indirects comme la T.V.A. Vous êtes vous-même responsable du paiement de ces impôts. Nous vous conseillons de prendre contact à cet égard avec votre conseiller fiscal. 

 

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES SOCIALES, FONDATIONS, ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS SANS BUT LUCRATIF

Les dispositions du présent Chapitre 4 s'appliquent à toutes les Entreprises sociales, Fondations, associations ou organisations sans but lucratif. Pour pouvoir être actif sur le Site Internet, vous devez au préalable être en contact avec un grand donateur qui validera votre participation. Votre inscription sera validée par le community manager de www.gingo.community. En vous inscrivant comme Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou comme fondation, vous avez la possibilité de présenter votre entreprise à des Contributeurs sur le Site Internet.

 

Article 4.1 : Acceptation de l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation sur le Site Internet

Afin de pouvoir présenter vos activités ou votre entreprise sur le Site Internet, vous devez toujours satisfaire aux conditions comme mentionné sur le Site Internet sous la rubrique « HOW ? ». Le Grand Donateur décide à sa propre discrétion si vous êtes ou non acceptée en tant qu'Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation sur le Site Internet. 

Gingo Foundation peut choisir de vous accompagner lors de la mise en place de votre présentation et du planning de votre Campagne. Si Gingo Foundation vous offre son accompagnement, cela ne signifie pas pour autant qu'Gingo Foundation recommande votre entreprise ou votre Campagne. 

Si vous vous présentez sur le Site Internet en tant qu'Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation, vous confirmez expressément que vous satisfaites à toutes les conditions posées sur le site Internet et que les données que vous avez introduites sont correctes, complètes et non trompeuses. Vous vous engagez également à indemniser tous les dommages subis par Gingo Foundation ou des tiers, qui résulteraient du non-respect des présentes conditions.

Pendant un maximum de trois mois après le placement de votre présentation sur le Site Internet, des Contributeurs peuvent faire don d'une Contribution à votre Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou à votre fondation. Durant cette période, vous vous engagez à répondre sincèrement à toutes les questions et demandes d'information des Contributeurs dans un délai correct et pour autant que ces demandes soient raisonnables. Après l'écoulement de la période de trois mois maximum, vous ne pourrez plus recevoir de Contributions par le biais du Site Internet. Gingo Foundation se réserve le droit de mentionner votre Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou votre fondation sur le Site Internet, comme une ancienne Campagne.

Gingo Foundation vous informera le plus rapidement possible au terme de la période si le montant minimum indiqué de votre Campagne a été atteint. Si le montant minimum a été atteint, le montant récolté (diminué des indemnités et frais comme décrits à l'Article 4.6) vous sera payé. Si le montant minimum n'est pas atteint, les montants déjà reçus ne seront pas restitués aux Contributeurs.

Nous mettrons les données personnelles des Contributeurs, comme les coordonnées pour la remise des récompenses éventuelles, à votre disposition, sauf si un Contributeur a indiqué qu'il s'y opposait.

 

Article 4.2 : Obligations de l'Entreprise sociale, la fondation, association ou organisation sans but lucratif.

Vous vous engagez à ne pas publier vos activités ou votre entreprise sur un autre site Internet de crowd-funding, tant que vous pouvez recevoir des Contributions via le Site Internet.

Tant que vous pouvez recevoir des Contributions via le Site Internet, vous ne pouvez pas mettre un terme à votre Campagne.

Vous devez vous-même rédiger la description de vos activités ou de votre entreprise, en ce compris une courte présentation vidéo. Vous devez veiller à ce que cette description ainsi que toutes les informations que vous placez sur le Site Internet sont toujours correctes, complètes et ne prêtent pas à confusion. Vous en portez la responsabilité. Si vous souhaitez donner une récompense en nature, vous devez en donner une description sur le Site Internet. Vous vous engagez à informer le Contributeur sur la façon dont et le moment où vous remettrez la récompense promise.

Vous êtes responsable du fait que vous avez toutes les autorisations et permissions exigées pour vos activités ou votre entreprise et que vous satisfaites à toutes les exigences légales. Vous vous engagez à respecter les dispositions des présentes conditions générales et de toute législation applicable. Vous êtes responsable du fait que vos activités ou votre entreprise et de leur description sur le Site Internet respectent les droits de propriété intellectuelles ou les droits à l'image des tiers. Vous libérez Gingo Foundation, en tant que gestionnaire du Site Internet, de tous les dommages (directs et indirects) qui pourraient subvenir si vous ne satisfaites pas à ces exigences.

Vous devez veiller et êtes responsable du fait que vous pouvez respecter vos obligations face aux Contributeurs, à savoir l'obligation de remettre la récompense éventuelle conformément à la description.  Si vous ne donnez pas une récompense accordée, vous devez rembourser les Contributions reçues.

Vous vous engagez à prendre uniquement contact avec un Contributeur dans le cadre des activités ou avec l'entreprise à qui était destinée sa Contribution. Vous êtes également tenu(e) de respecter la législation applicable relative à la protection des données personnelles.

Vous vous engagez à ne pas prendre de décisions ni à poser d'actes supposant que le montant minimum de votre Campagne via le Site Internet sera atteint, avant que vous ayez reçu effectivement l'argent. 

Vous êtes vous-même responsable des éventuelles obligations fiscales, dont le paiement de la T.V.A. et l'impôt sur les revenus. Il est possible que Gingo Foundation vous donne des informations à ce sujet, mais ce n'est pas un conseil fiscal. Nous vous conseillons de prendre contact à cet égard avec votre conseiller fiscal.

Vous vous engagez à utiliser l'argent que vous recevez des Contributeurs uniquement pour vos activités ou votre entreprise. Si vous utilisez l'argent à d'autres fins, chaque Contributeur a le droit de demander le remboursement de sa Contribution.

Vous vous engagez à mettre tout en œuvre pour réaliser les objectifs de votre Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou votre fondation. Si les objectifs ne sont pas concrétisés conformément à la description sur le Site Internet, chaque Contributeur a le droit de demander le remboursement de sa Contribution.

 

Article 4.3 : Contrat avec le Contributeur

Au moment où un Contributeur paie une Contribution via le Site Internet, un contrat est conclu de plein droit et sans formalité supplémentaire, entre le Contributeur et l'Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation. Ce contrat est irrévocable, mais est conclu sous la condition résolutoire que vous, en tant qu'Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation récolterez le montant minimum indiqué pour votre Campagne via le Site Internet. Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat. 

Le contrat qui naît par le biais du Site Internet est conclu entre vous, en tant qu'Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation et le Contributeur. Gingo Foundation n'est pas partie à ce contrat.

 

Article 4.4 : Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à leurs activités ou à l'entreprise restent la propriété de l'Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou de la fondation. Si nécessaire, vous donnez, en votre qualité d'Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation, un droit inconditionnel à Gingo Foundation d'utiliser ces droits de propriété intellectuelle relativement à la présentation de votre activité ou de l'entreprise sur le Site Internet. 

En plaçant des informations et des données sur vos activités ou votre entreprise sur le Site Internet, vous acceptez qu'elles soient accessibles pour d'autres Utilisateurs. Vu la nature d'Internet et des médias numériques, Gingo Foundation ne peut empêcher la distribution de ces informations et données. Gingo Foundation n'accepte dès lors aucune responsabilité à cet égard.

 

Article 4.5 : Paiements via le Site Internet

Toutes les transactions se déroulent via Leetchi Corp S.A., dont le siège social est sis 14, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, une entreprise pour lémission d'argent électronique qui est placée sous la surveillance de la 'Commission de Surveillance du Secteur Financier', l'instance compétente au Luxembourg. Leetchi Corp S.A. satisfait aux dispositions légales applicables aux institutions pour l'émission d'argent électronique comme stipulé dans la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009. Les services de paiement sont proposés par Leetchi Corp SA via le système de paiement 'MangoPay' et sous la dénomination commerciale 'MangoPay'. 

Les conditions générales de MangoPay s'appliquent à tous les services de MangoPay. En utilisant ces services de paiement, vous donnez votre accord pour l'application de ces conditions générales

Tous les montants reçus via le Site Internet sont déposés sur un compte bancaire au nom de Leetchi Corp S.A., de façon séparée des actifs de Leetchi Corp S.A., conformément aux obligations de la législation luxembourgeoise. 

Vous êtes responsable de l'introduction des données de paiement correctes et complètes.

Gingo Foundation peut vous demander de fournir des données et des informations lorsque MangoPay le demande ou lorsque c'est obligatoire légalement. Si vous ne procurez pas ces informations, Gingo Foundation peut vous suspendre ou vous exclure de toute utilisation ultérieure du Site Internet. 

 

Article 4.6 : Indemnités dues par l'Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou par la fondation.

En tant qu'Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation, vous devez des indemnités à l'institut de paiement MangoPay et à Gingo Foundation. Les indemnités décrites ci-après pour MangoPay et Gingo Foundation sont les seules rémunérations que vous devez payer.

(i)    Indemnités à MangoPay
Les coûts que l'institut de paiement MangoPay facture pour un paiement électronique avec une carte de crédit s'élèvent pour chaque transaction à : 1,8 % pour le montant payé, plus 0,18 cents. Les coûts que MangoPay facture pour un paiement électronique avec une carte de débit 'Mister Cash/Bancontact' s'élèvent pour chaque transaction à : 1,8 % pour le montant payé, plus 0,50 cents. Ces coûts seront retenus par MangoPay des montants qui doivent vous être versés, en tant qu'Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation.


(ii)    Indemnités à Gingo Foundation

Gingo Foundation a le droit de vous demander une indemnité unique fixe pour présenter votre Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation sur le Site Internet. Vous discutez avec Gingo Foundation afin de savoir si cette indemnité est due, avant que votre Campagne ne soit placée sur le Site Internet. Si vous devez une indemnité fixe unique, vous devez la payer avant que votre Campagne ne soit publiée sur le Site Internet. Gingo Foundation a le droit de ne pas placer votre Campagne tant que l'indemnité fixe n'est pas reçue. Si une indemnité fixe unique est demandée, elle ne sera pas remboursée si le montant minimum de la Campagne via le Site Internet n'est pas atteint. 

Par ailleurs, Gingo Foundation peut vous facturer une indemnité de 5 % (hors T.V.A.) du montant récolté par le biais du Site Internet pour l'accompagnement de la Campagne et la gestion du Site Internet. Pour être clair : le montant récolté est le montant qui a été payé au terme de la Campagne par les Contributeurs. Si cette indemnité est portée en compte, elle est retenue par MangoPay sur le montant à verser à votre Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation et payée directement à Gingo Foundation. Cette indemnité pour Gingo Foundation n'est en aucun cas due, si le montant minimum de votre Campagne n'a pas été récolté par le biais du Site Internet.

Gingo Foundation a le droit de modifier toutes les indemnités pour l'utilisation du Site Internet. Les indemnités modifiées sont valables à partir du moment où elles sont publiées sur le Site Internet, mais ne sont pas valables pour les Entreprises sociales, les associations ou organisations sans but lucratif ou les fondations qui sont déjà présentées à ce moment-là sur le Site Internet. 

 

Article 4.7 : Procuration de l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation à Gingo Foundation

Toute Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation donne par la présente une procuration irrévocable et exclusive à Gingo Foundation pour la représenter face à l'institution de paiement MangoPay. Sur la base de cette procuration, Gingo Foundation seul est  compétente pour donner des instructions (de paiement) à MangoPay au nom d'une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation. Cette procuration est privative, ce qui implique que l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation elle-même n'est pas compétente pour donner des instructions (de paiement) à MangoPay. Gingo Foundation accepte cette procuration.

Toute Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou fondation donne  également une procuration irrévocable à Gingo Foundation pour, si nécessaire, accepter une Contribution par le biais du Site Internet en son nom dans l'e-mail du Contributeur dans lequel la Contribution est confirmée.

 

Article 4.8 : Suppression d'une Entreprise sociale, association ou organisation sans but lucratif ou d’une fondation. 

Gingo Foundation se réserve le droit de supprimer du Site Internet des informations ou une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation pour des raisons fondées, notamment en lien avec le non-respect des présentes conditions générales ou de la législation applicable, sans avis préalable et avec entrée en vigueur immédiate.

 

CHAPITRE 5 - DIVERS

Article 5.1 : Droits de propriété intellectuelle de Gingo Foundation

Les droits (de propriété intellectuelle) relatifs au Site Internet, y compris les droits sur les textes, les illustrations, la mise en pages, les fichiers de données, les photos et toute autre image (fixe ou animée), les sons, les formats, les logiciels, les marques (y compris les noms de domaine), etc., appartiennent à Gingo Foundation.

Il n'est pas autorisé de mettre le Site Internet à disposition de quelque façon que ce soit à des tiers et/ou de le reproduire, sauf si cela arrive par la consultation sur un seul ordinateur, le téléchargement et/ou l'impression d'une copie papier pour utilisation propre.

 

Article 5.2 : Exclusion de responsabilité de Gingo Foundation

Gingo Foundation s'occupe uniquement de la gestion du Site Internet, et ce afin de permettre aux Entreprises sociales, associations ou organisations sans but lucratif ou aux fondations de contacter les Contributeurs. Gingo Foundation ne propose ni bien, ni autre service. Toutes les transactions se déroulent directement entre l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation et le Contributeur. Gingo Foundation ne propose aucun effet, fonds, instrument de placement, prêt ou crédit. Ni Gingo Foundation, ni le Site Internet n'est sous contrôle de la Banque Nationale de Belgique ou de l'Autorité des Services et Marchés financiers. Ce n'est légalement pas obligatoire. Gingo Foundation n'exerce pas l'activité d'un intermédiaire de crédit ou d'assurance ou d'intermédiaire dans des services bancaires ou de médiation. 

Gingo Foundation ne réalise lui-même aucun paiement et n'accepte dès lors aucune responsabilité à cet égard. Gingo Foundation ne propose aucun service de paiement au sens de l'Article 1.9 du Code de Droit économique.

Les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de l'introduction des données de paiement correctes et complètes. Gingo Foundation n'accepte aucune responsabilité à cet égard.

Gingo Foundation n'est pas responsable de la communication ou de l'interaction entre les Utilisateurs et n'exerce aucun contrôle sur les informations ou e-mails échangés par les Utilisateurs. Gingo Foundation n'accepte aucune responsabilité à cet égard. Gingo Foundation n'est pas tenue d'intervenir ou de jouer les médiateurs en cas de litiges entre Utilisateurs. 

Gingo Foundation ne peut pas contrôler si les Utilisateurs utilisent une fausse identité et n'accepte aucune responsabilité si cela devait être le cas. Gingo Foundation n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les conséquences d'une utilisation non autorisée des données de connexion et/ou du mot de passe.

Gingo Foundation n'est pas non plus responsable des dommages résultant de :

  • défauts, virus ou autres imperfections aux matériels et logiciels utilisés pour donner accès au Site Internet;
  • l'interception, la modification ou l'usage inadapté des informations sur le Site Internet ;
  • le fonctionnement ou la non-disponibilité du Site Internet ;
  • le mauvais usage du Site Internet ;
  • la perte des données, le téléchargement ou l'usage du logiciel qui est mis à disposition via le Site Internet ;
  • les hyperliens placés sur le Site Internet qui renvoient à d'autres sites Internet ; 
  • les violations d'éventuels droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou autres par une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation..

 

Gingo Foundation offre aux Entreprises sociales, aux associations ou organisations sans but lucratif ou aux fondations la possibilité de se présenter sur le Site Internet, mais Gingo Foundation n'est pas leur représentant. Si une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation se présente sur  le Site Internet, cela ne signifie pas que Gingo Foundation recommande cette entreprise ou est responsable de la qualité de l'entreprise. 

Toutes les informations sur le Site Internet relatives aux Entreprises sociales, les associations ou organisations sans but lucratif ou les fondations sont établies par elles-mêmes. Gingo Foundation n'exerce aucun contrôle sur ces informations. Seules les Entreprises sociales, les associations ou organisations sans but lucratif ou les fondations sont dès lors responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies. Gingo Foundation n'accepte aucune responsabilité si ces informations sont fausses, incomplètes ou trompeuses. 

Gingo Foundation n'est pas non plus responsable lorsqu'une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation ne respecte pas ses obligations. Une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation qui attribue une récompense en nature s'engage à la remettre et est également tenue de rembourser les Contributions reçues si la récompense en nature n'a pas été remise. Gingo Foundation n'accepte en effet aucune responsabilité lorsque l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation ne respecte pas son obligation.

Gingo Foundation n'est pas responsable de la réussite de la Campagne ou des objectifs d'une Entreprise sociale, une association ou organisation sans but lucratif ou une fondation. Gingo Foundation n'est pas responsable du fait que les montants reçus sont bien utilisés par l’Entreprise sociale, l’association ou organisation sans but lucratif ou la fondation comme décrit sur le Site Internet.

Gingo Foundation n'est pas partie des contrats qui sont conclus entre, d'une part, les Contributeurs et, d'autre part, les Entreprises sociales, fondation, associations ou organisations à but non lucratif. Gingo Foundation n'accepte en outre aucune responsabilité quant au contenu et au respect de ces contrats. 

Le Site Internet fait référence à différents endroits à d'autres sites Internet (par exemple au moyen d'un hyperlien, d'une bannière ou d'un bouton). Vous utilisez ces sites Internet à vos propres risques. Lorsque vous cliquez vers ces sites Internet, vous relevez des règles du respect de la vie privée et des conditions générales du site en question. Vous reconnaissez dès lors que Gingo Foundation n'a aucune influence sur le contenu et la politique de tels sites Internet et n'est pas responsable.

Les exclusions de responsabilité dans les présentes conditions générales s'appliquent également aux administrateurs, aux collaborateurs et aux contractants de Gingo Foundation.

 

Article 5.3 : Disposition nulle

Si et pour autant qu'une disposition des présentes conditions générales soit déclarée nulle ou soit annulée, les autres dispositions resteront en vigueur. Gingo Foundation déterminera dans ce cas une nouvelle disposition visant à remplacer la disposition nulle / annulée, qui s'approchera le plus possible de la nature de la disposition nulle / annulée.

 

Article 5.4 : Modifications des conditions générales

Gingo Foundation se réserve le droit de modifier unilatéralement, avec entrée en vigueur immédiate, les présentes conditions générales. En cas de modification importante des présentes conditions générales, un message sera publié sur le Site Internet afin d'informer les Utilisateurs. Par son utilisation du Site Internet, l'Utilisateur indique son accord avec les conditions générales modifiées. Si un Utilisateur n'accepte pas les conditions générales modifiées, il a le droit de résilier le contrat avec Gingo Foundation et de ne plus être actif sur le Site Internet, mais il peut uniquement le faire la première fois qu'il est actif sur le Site Internet après que les conditions générales modifiées sont publiées sur le site Internet.

 

Article 5.5 : Communication et plaintes 

Si vous souhaitez poser une question à Gingo Foundation ou si vous avez une plainte, vous pouvez l'adresser par e-mail à : info@gingo.community.

 

Article 5.6 : Droit applicable et juge compétent 

Le droit belge s'applique au contrat avec Gingo Foundation, en tant que gestionnaire du Site Internet, et aux présentes conditions générales. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.